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Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est moins restrictif pour l’entreprise que celui d’un conjoint salarié ou d’un conjoint associé. Pour qui ? Ce statut s’applique uniquement au conjoint marié et aux partenaires du pacs de l’entrepreneur (à l’exclusion des partenaires) . Les entreprises concernées sont les suivantes : IE, EIRL, micro-entrepreneur, libéral EURL à condition que l’autre conjoint soit le partenaire unique SARL et SELARL à condition que l’autre conjoint soit un gestionnaire majoritaire. Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE supprime le seuil de 20 employés qui, au-delà de cela, empêchait les conjoints des dirigeants de SARL/SELARL d’obtenir ce statut. […]
Quels sont les droits de la personnalité ?
Personnalité juridique : définition personnalité juridique est la capacité de détenir des droits et des devoirs La . La personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique. La capacité juridique fait référence à la capacité d’avoir des droits et obligations et de les exercer vous-même . Les droits qu’une personne a la capacité d’exercer augmentent à la majorité (le droit de vote, par exemple), mais peuvent être diminués par l’état de santé de la personne, si elle devient incapable. Par exemple, une personne sous tutelle n’aura plus la capacité d’exercer tous ses droits. Ainsi, la capacité juridique d’une personne peut […]
Comment calculer le montant de ma carte grise ?
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe de gestion Y.4 pour carte grise de 4€ a été introduite à partir du. Cette taxe concerne le financement de la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. Si vous êtes exonéré de la taxe régionale, vous n’êtes pas concerné par le paiement de la taxe de gestion Y.4. Une taxe Y.5 sur les frais de routage concernant l’envoi de ce certificat d’enregistrement au domicile a été fixée à 2,76€. Il n’est pas nécessaire de payer cette taxe dans les cas suivants : cyclomoteur Correction des erreurs de saisie Les […]
Qui est Au-dessus d’un juge des tutelles ?
La Fondation GIMS refuse l’offre de prêt de l’État de Genève qu’elle espérait. Les conditions d’attribution de cette enveloppe de 16,8 millions de francs demandée par le Conseil d’État n’étaient pas compatibles avec les statuts. Son directeur, Sandro Mesquita, regrette cette situation qui a été inévitable pour préserver le GIMS. Dans un communiqué de presse publié ce mardi après-midi, « la Fondation remercie le Conseil d’État pour le projet de loi visant à accorder ce prêt à GIMS. Cependant, les conditions qui accompagnent ce prêt et, en particulier, visant à l’externalisation complète du salon, y compris la conceptualisation à Palexpo SA, […]